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Toutes les réponses en un clin d’œil

Taux de base, prime de fidélité, attestation fiscale de base, assurance solde restant-dû…
Le monde de l’épargne et du crédit hypothécaire n’est pas toujours évident.
CKV a réuni les questions fréquemment posées dans une structure FAQ pratique. Les questions sont groupées par thème :

  • Section 1: Epargner
  • Section 2: Emprunter : j’ai une demande d’emprunt auprès de CKV
  • Section 3: J’ai un emprunt en cours chez CKV
  • Section 4: Prélèvement de construction

Réponses de A à Z

La banque d’épargne CKV répond de A à Z aux questions qui vous préoccupent. Du calcul des frais d’actes aux particularités du défaut de paiement, CKV donne réponse à plus de 60 questions en matière d’épargne et d’emprunt.

Vous avez une autre question ?

Que vous soyez particulier, indépendant ou gérant, n’hésitez pas à nous contacter en cas de question ou pour de plus amples informations concernant nos produits et services.
 

  • Section 1: Épargner

  • Section 2: Emprunter - J'ai une demande chez CKV

    1. Qui peut emprunter chez CKV kredieten?

    Particuliers, indépendants et PME’s peuvent emprunter chez CKV kredieten. Pour plus d’informations, contactez le représentant qui traite votre région. 

    2. J'ai plus de 60 ans. Est-ce que je peux emprunter chez CKV kredieten?

    Oui, vous pouvez emprunter chez CKV kredieten. Pour plus d’informations, contactez le représentant qui traite votre région.
     

    3. Je suis sur la liste noire de la Banque Nationale de Belgique, puis-je emprunter chez CKV kredieten?

    Oui, vous pouvez emprunter chez CKV kredieten. Pour plus d’informations, contactez le représentant qui traite votre région. 

    4. Je suis en règlement collectif de dettes, puis-je emprunter chez CKV kredieten?

    Oui, vous pouvez emprunter chez CKV kredieten. Pour plus d’informations, contactez le représentant qui traite votre région.
     

    5. Puis-je emprunter pour commencer une entreprise?

    Oui, vous pouvez emprunter chez CKV kredieten. Pour plus d’informations, contactez le représentant qui traite votre région. 

    6. Puis-je emprunter pour payer les impôts (dettes TVA / dettes sociales / notifications fiscales) chez CKV kredieten?

    Oui, vous pouvez emprunter chez CKV kredieten. Pour plus d’informations, contactez le représentant qui traite votre région. 

    7. Jusqu’à quel montant puis-je emprunter chez CKV kredieten?

    Nous prêtons jusqu’à maximum 80% de la valeur en vente forcée du bien immobilier donné en gage. Cela est basé sur une expertise faite par un expert agréé par CKV kredieten et sous réserve de la décision favorable du comité de crédit.  

    8. Quelle est la durée maximale pour un crédit?

    La durée maximale est de 30 ans, cela peut varier selon votre situation. Pour plus d’informations, contactez le responsable de votre région. 

    9. Qu’est-ce que c’est un crédit à terme?

    Quand vous avez un crédit à terme, vous payez chaque mois du capital et des intérêts pendant la durée de votre crédit.

    10. Qu’est-ce que c’est un crédit de soudure?

    Quand vous avez un crédit de soudure, vous payez chaque mois les intérêts et au plus tard à la fin de la durée de votre crédit vous rembourserez le capital.

    11. Qu’est-ce que c’est un crédit bullet?

    Dans un crédit bullet, il s’agit d’une méthode de remboursement généralement applicable pendant une durée déterminée, maximum 10 ans selon votre situation, où le client rembourse qu'une seule fois. Au terme du contrat prévu, le client doit rembourser en une seule fois aussi bien le capital emprunté que les intérêts non perçus. 

    12. Quels sont les taux d'intérêts et les tarifs d'application chez CKV kredieten?

    Pour plus d’informations, contactez le représentant qui traite votre région. 

    13. Comment demander une attestation de la Banque Nationale de Belgique?

    La consultation est gratuite.

    Vous avez 5 manières pour réaliser cela:
    AVEC UN LECTEUR DE LA CARTE D’IDENTITE: Vous pouvez demander votre information en ligne et l’imprimer. Naviguez à cette page et suivez les instructions.
    PAR E-MAIL: Vous envoyez un e-mail avec une copie de la carte d’identité signée par vous-même en annexe à cr@nbb.be de la Banque Nationale de Belgique.
    PAR FAX: Vous envoyez un fax avec une copie de votre carte d’identité signée par vous-même à la Banque Nationale de Belgique: 02/221.31.18.
    GUICHET: Vous pouvez aller personnellement aux guichets de la Banque Nationale de Belgique avec votre carte d’identité (voir adresses ci-dessous). Au cas où vous souhaiteriez aussi avoir la liste des crédits de votre partenaire ou époux/épouse, il/elle doit aussi être présent au moment de la demande.
    PAR POSTE: Vous envoyez une copie de votre carte d’identité, recto-verso, avec une lettre signée par vous-même à la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.

    Etape 1: Vous établissez une lettre signée par vous-même et une copie de votre carte d’identité recto-verso.
    Etape 2: Au cas où vous faites la demande vous-même, vous recevrez une réponse vite. Vous hésitez comment réaliser cela, votre courtier vous aidera avec plaisir.
    Etape 3: Vous recevrez la réponse de la Banque Nationale de Belgique par poste.

    Ci-dessous vous trouverez la liste des adresses de la Banque Nationale de Belgique:

    GuichetAdresseTéléphoneFaxE-mail 
    MonsAvenue Frère
    Orban 26
    7000 Mons
         		065/398.211065/398.390monssg@nbb.be 
    BruxellesBoulevard de
    Berlaimont 14
    1000 Bruxelles    		02/221.21.1102/221.31.00info@nbb.be 
    KortrijkPresident
    Kennedypark 43
    8500 Kortrijk    		056/275.211056/275.390kortrijksg@nbb.be 

     

    14. Comment demander une attestation de la Banque Nationale de Belgique pour mon entreprise?

    Tout bénéficiaire de crédit, personne physique ou morale, a le droit de demander communication des données enregistrées à son nom à la Centrale des crédits aux entreprises (article 6 de l'arrêté royal du 15 juin 2012). La consultation est gratuite.

    La demande doit être introduite uniquement par lettre auprès de la

    Banque nationale de Belgique
    Centrale des crédits aux entreprises
    Boulevard de Berlaimont 14
    1000 Bruxelles

    ou par e-mail à l'adresse

    cko.cce@nbb.be

    Le dossier de demande comportera:
    - Une copie recto-verso de la carte d'identité de la personne physique qui exerce son droit d'accès ou qui représente une personne morale. Dans ce dernier cas, une attestation qu'elle est habilitée à la représenter doit également être transmise.

    - Les données complètes pour son identification: nom, premier prénom officiel, date de naissance, adresse complète du domicile et numéro d'entreprise ou du Registre national des personnes physiques lorsqu'il s'agit des personnes physiques; dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et numéro d'entreprise lorsqu'il s'agit des personnes morales.

    S'il s'agit d'une demande de rectification, une preuve écrite du caractère erroné de l'enregistrement doit être fournie. Celle-ci sera ensuite transmise au participant concerné. Cette rectification est gratuite.

     

    15. Quand dois-je payer ma première échéance?

    Au cas où votre crédit est applicable sous la Loi du Crédit à la Consommation, votre première échéance est exactement 30 jours après la signature de l’acte. Exemple 1: vous signez l'acte le 4 janvier, votre première échéance est le 3 février. Exemple 2: vous signez l'acte le14 février, votre première échéance est le 16 mars.

    Au cas où votre crédit est applicable sous la Loi du Crédit Hypothécaire, votre première échéance est le premier du mois qui suit à la signature de l’acte. Par exemple vous signez l’acte le 15 avril, votre première échéance est le 1er mai.

    Au cas où votre crédit relève du Droit Commun (buts professionnels), votre première échéance n’est pas le premier du mois qui suit la signature de l’acte, mais le premier du mois suivant. Par exemple vous signez l’acte le 15 avril, votre première échéance est le 1er juin. 
     

    16. Puis-je modifier la date de ma première échéance?

    La date d’échéance ne peut pas être modifiée. Vous pouvez toujours payer avant la date d'échéance. Ainsi vous évitez des intérêts de retards.

    17. Comment calculer les frais relatifs à un acte de crédit ?

    Cliquez sur le lien suivant: calculez vos frais d'acte et remplissez le capital souhaité.

    18. Comment calculer les frais relatifs à un acte d’achat d'un bien immobilier?

    Cliquez sur le lien suivant: calculez vos frais d'acte d'achat et indiquez votre région et le montant d’achat du bien.

    19. Qu'entendez vous par la preuve de la renonciation de la déclaration conforme les articles 72 à 83 de la loi du 25 avril 2007

     

    Il s’agit d’une attestation émise par le notaire attestant que le bien immobilier donné en garantie ne fait pas l’objet d’une déclaration de protection (exemption de saisie) pour des créanciers conformément à la législation susmentionnée. 

    20. Que faire après la signature de l’acte de crédit?

    CKV vous enverra une lettre vous proposant un ordre permanent. Veuillez remplir ce document et l'envoyer ensuite à votre banque principale. (Il s’agit de la banque qui gère votre compte à vue à partir duquel vous effectuerez le paiement des mensualités). Il ne s’agit pas de la banque CKV. 

    21. J’ai une question concernant mon dépôt de construction. Qui peut m’aider?

    Nous vous référons à la procédure concernant les dépôts de construction.

    22. Mon crédit hypothécaire peut-il m’apporter un avantage fiscal?

    En cas de respect de certaines conditions, lesquelles seront énumérées ci-dessous, la souscription d’un crédit hypothécaire peut vous amener un avantage fiscal.

    Lesdites conditions sont toutefois différentes selon la région de laquelle vous dépendez ainsi que la date de l’octroi du crédit.

    1. Région Flamande

      Emprunts conclus avant le 1 janvier 2016 : bonus logement =

    Vous avez droit à une réduction des impôts pour l’habitation unique et propre pendant toute la durée du crédit, laquelle est de plus augmentée durant les dix premières années.

         Emprunts conclus à partir du 1 janvier 2016 : bonus logement intégré =

    Un système de coexistence de trois types de réduction d’impôts flamands

    1. Bonus logement pour l’habitation propre et unique
    2. Réduction d’impôt pour épargne à long terme (d’application si plusieurs habitations)
    3. Réduction d’impôts pour intérêts ordinaires  (d’application si plusieurs habitations)
    1. Région de Bruxelles-Capitale

    Emprunts conclus avant le 1 janvier 2017 : bonus logement

    Emprunts conclus à partir du 1 janvier 2017 : plus de réduction fiscale pour un crédit hypothécaire

    1. Région Wallonne

    Emprunts conclus avant le 1 janvier 2016 : bonus logement

    Emprunts conclus à partir du 1 janvier 2016 : chèque habitat

    Vous avez droit à un réduction d’impôts uniquement à l’achat de la première habitation. L’avantage varie en fonction des revenus. Pour les revenus nets imposables supérieurs à 81.000,00 EUR, l’avantage est de zéro.

    Vous retrouverez plus d’information sur le site de l’état Belge www.Belgium.be (Logement/ Achat et vente/Prêt hypothécaire/Avantages fiscaux)

    23. Qu’est-ce qu’une attestation de base?

    L’attestation de base contient toutes les données importantes du crédit. Elle fait également mention de la partie maximale déductible des impôts. Ces données sont importantes pour l’administration fiscale de la Flandre, de Bruxelles et de la Wallonie afin de calculer l’avantage fiscal auquel vous avez droit.

    Pour les emprunts conclus avant le 01/01/2018, une attestation de base était délivrée dans le cas où les conditions suivantes étaient remplies :

    • Crédit avec une garantie hypothécaire
    • Durée minimale de 10 ans
    • Le but du crédit est l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une habitation sise en Belgique ou le refinancement d’un tel crédit.

    L’attestation de base doit être conservée par l’assujetti jusqu’à 7 ans après l’obtention de l’avantage fiscal.

    Dans le cas d’un refinancement, ladite attestation doit être conservée jusqu’à 7 ans après l’obtention de l’avantage fiscal du crédit le plus récent.

    L’attestation de base est remplacée par la fiche annuelle 281.61 pour les crédits conclus à partir du 01/01/2018. Cette fiche contient  toutes les données importantes du crédit et fait également mention de tous les montants versés au courant de l’année écoulée.

    Attention : l’envoi de l’attestation de base n’implique aucunement l’acquisition d’un avantage fiscal. Tout dépend de votre situation personnelle.

    24. Pourquoi est-ce qu’une copie de l’attestation de base de l’ancien crédit est demandée en cas de refinancement?

    La réponse est simple. Lorsque le but du refinancement est la reprise d’un crédit qui a donné lieu à des avantages fiscaux, le nouveau crédit est également susceptible à donner lieu à des déductions fiscales.

    Pour ce faire, une copie de l’attestation de base et de la fiche 281.61 (de l’année dans laquelle le crédit a été refinancé) du crédit remboursé doivent être remises. En ce qui concerne les crédits conclus à partir de 2016, la remise de la fiche 281.61 est suffisante.

    Vous pouvez consulter la fiche 281.61 (gratuit) par le site:  https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/#

    Suite à la remise des documents, la partie maximale déductible des impôts peut être calculée. Ensuite, l’attestation de base/ la fiche 281.61 pourra être établie. 

    25. Qu’est-ce qu’une fiche 281.61?

    La fiche 281.61 remplace l’ancienne attestation de paiement (pour la période avant l’année 2016), sur laquelle ressortaient les versements effectués par l’emprunteur.

    A partir de l’année 2018, ladite fiche inclut également toutes les données importantes du crédit de sorte que l’attestation de base devient inutile.

    Toutes les instances de crédits ont l’obligation, et ceci à partir de l’exercice d’imposition de l’année 2017 (revenus de l’année 2016), de déclarer les crédits hypothécaires remplissant les conditions suivantes :

    • Crédit avec une garantie hypothécaire
    • Durée minimale de 10 ans
    • Le but du crédit est l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une habitation sise en Belgique ou le refinancement d’un tel crédit.

    L’obligation de rapportage est annuelle et repose sur les instances bancaires dès que les conditions ci-dessus sont remplies. La déclaration doit être faite avant le 1/03 de chaque année et doit mentionner toutes les données concernant les nouveaux crédits ainsi que faire mention des montants déductibles de capital/ou intérêts remboursés.

    Dans le courant de l’année de l’exercice d’imposition, la fiche 281.61 est envoyée aux emprunteurs aux environs du mois  de mars/avril. Cette fiche vous sera utile  pour compléter votre  déclaration d’impôts sur papier. Lorsque vous effectuez votre déclaration par TAX-on-Web, les données figureront dans les rubriques concernées.     

    Nous vous conseillons néanmoins de conserver la dernière fiche reçue, nonobstant le fait que cette fiche est également consultable sur TAX-on-Web. Vous en aurez, par exemple, besoin dans le cas de refinancement de votre crédit.

    En ce qui concerne les crédits conclus à partir du 01/01/2016, la fiche 281.61 inclut toutes les données de l’ancienne attestation de base, laquelle n’est par conséquent plus envoyée depuis l’année 2018.

    Pour les crédits conclus avant l’année 2016, l’attestation de base ainsi que la fiche 281.61 doivent être présentées.

    Vous pouvez consulter vos fiches fiscaux sur le site: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/#

    Attention : l’envoi de la fiche 281.61 n’implique aucunement l’acquisition d’un avantage fiscal. Tout dépend de votre situation personnelle.

    26. Qu’est-ce qu’un relevé de compte?

    Lorsque vous avez conclu un crédit à des fins professionnelles, un relevé de compte peut être demandé.  Ce relevé mentionne les intérêts et le capital remboursé au courant de l’année précédente ainsi que le capital restant dû à la fin de cette année.

    Sachez que ce relevé ne peut être employé  qu’à des fins comptables et non pour percevoir des avantages fiscaux.

    Un relevé vous sera envoyé chaque année , automatiquement dans le courant du mois de mars/avril.

    27. Pourrais-je recevoir une copie des documents délivrés auparavant?

    Suite à la nouvelle législation Européenne RGPD, les instances bancaires sont obligées d’effacer toutes les données du crédit 7 ans  après le remboursement intégral.

    Il en ressort qu’une copie des documents (fiche 281.61, attestation de base, relevé de compte, …) peut effectivement être demandée pendant 7 ans à partir de la fin du remboursement du crédit. 

    Des frais de dossier à hauteur de 50,00 EUR seront comptabilisés pour la remise d’une attestation et ceci conformément à nos conditions générales.

    Votre demande peut être envoyée par courriel électronique à l’adresse BH.team@ckv.be.

    Vous pouvez consulter gratuit vos fiches fiscaux sur le site du gouvernement féderal: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/#

    Veuillez mentionner dans votre demande votre numéro de dossier, nom et prénom, adresse et numéro de téléphone. Veuillez également mentionner l’attestation dont vous avez besoin, l’attestation de base (crédits conclus avant l’année 2016) ou la fiche 281.61, ainsi que l’année des revenus qui est concernée.

    28. Que faire quand je déménage?

    Vous devez nous tenir au courant de votre changement de domicile. Envoyez un e-mail avec votre numéro de dossier (numéro de référence), prénom, nom de famille, adresse et numéro de téléphone à notre service comptabilité: BH.team@ckv.be. Mentionnez dans le sujet « changement de domicile ».
    Ajoutez la preuve de votre changement de domicile de la commune en annexe.

     

  • Section 3: Je suis client avec un crédit en cours chez CKV

    1. Je souhaite faire un remboursement anticipatif.

    Adressez une demande écrite soit au siège de CKV, à l’attention du service Gestion des débiteurs, soit par e-mail à ctx@ckv.be, soit par fax au 056 62 92 89.

    2. Comment puis-je obtenir une copie de mon contrat de crédit ?

    Nos crédits sont toujours garantis par une inscription hypothécaire. Cela implique l’intervention d’un notaire qui remet une copie conforme après enregistrement de l’acte de crédit.  Veuillez donc vous adresser au notaire qui a reçu l’acte afin d’obtenir votre copie.

    CKV vous fournira une copie du contrat de crédit contre paiement de frais administratifs de 50,00 euro à verser préalablement au compte de CKV mentionnant votre numéro de dossier suivi de « copie acte de crédit ».

    La même procédure est d’application pour l’obtention d’une copie du tableau d’amortissement original attaché à l’acte de crédit.
     

    3. Quel est le délai pour obtenir le décompte de mon crédit ?

    Conformément aux stipulations contractuelles notre service Gestion des débiteurs vous enverra le décompte au maximum un mois après la date de réception de votre demande. Pour les crédits à la consommation, le délai contractuel est de 10 jours suivant la date de demande.

    4. Je souhaite vendre ma maison. Est-ce possible ?

    Bien sûr, vous en êtes propriétaire. CKV est créancier hypothécaire privilégié et ne doit en principe pas donner son accord pour la vente. Si le prix de vente est supérieur à la créance auprès de CKV, le notaire se chargera de tout.

    Par contre, si le prix de vente est inférieur à la créance auprès de notre Banque d’épargne, il y a lieu de contacter préalablement le service Gestion des débiteurs par e-mail (ctx@ckv.be) ou par téléphone 056 62 92 20. Dans ce cas, la possibilité de vendre votre maison dépendra des autres éléments de votre dossier.

     

    5. Que faire en cas de divorce ?

    L’acte de crédit stipule que vous êtes en tant que crédité solidairement et indivisiblement tenu au remboursement du crédit. Cela implique que CKV n’est pas soumis aux ententes conclues entre crédités concernant le remboursement du crédit.

    En cas de divorce par consentement mutuel, les époux rédigent une « convention préalable à divorce par consentement mutuel ». Cette convention stipule entre autres quel époux conserve la maison conjugale, les arrangements concernant les créances encours, etc.  Une telle convention n’est pas opposable à CKV. C'est-à-dire, elle est sans valeur contraignante par rapport à notre Banque d’épargne.

    Il est possible de demander l’accord de CKV avec une telle convention. Cela implique une demande de désolidarisation. (voir « Puis-je être désolidarisé du crédit ?).
     

    6. Puis-je être désolidarisé du crédit ?

    CKV décide souverainement d’une désolidarisation après analyse profonde de chaque demande.

    CKV ne donnera son accord de désolidarisation pour autant que les revenus des autres crédités suffisent pour permettre un remboursement correct du crédit et pour autant que les garanties en général ne soient pas diminuées.
     

    7. J’ai vendu ma maison. Dois-je continuer à rembourser mon crédit ?

     Votre maison est vendue dès la signature d’un compromis de vente. Le remboursement du crédit ne se fait qu’après signature de l’acte de vente chez le notaire.

    L’acte notarial doit en principe être signé endéans les quatre mois suivant la date de signature du compromis. Si vous suspendez les remboursements, votre crédit risque d’être considéré comme dossier avec défaut de paiement. Cette situation entrainera des frais supplémentaires tels qu’intérêts de retard, frais de dossier, etc.

    En cas de cumul d’arriérés, CKV est obligé d’en faire notification dans les fichiers négatifs de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la BNB (mieux connu comme « liste noire »). Par ailleurs vous risquez une saisie temporaire de vos revenus (salaire ou autre) et la dénonciation de votre crédit.

    Afin d’éviter les inconvénients précités, nous vous conseillons donc vivement de continuer à payer les mensualités selon le tableau d’amortissement et ce jusqu’à signature de l’acte de vente.
     

    8. A quel moment suis-je fiché comme mauvais payeur?

    Le prêteur est obligé de communiquer à la Centrale des Crédits les défauts de paiement qui découlent  de contrats de crédits, lorsque ces défauts de paiement répondent aux critères d’enregistrement prescrits par la loi.

    Pour les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et les locations-financement :

    • lorsque trois montants de terme n'ont pas été honorés, partiellement ou intégralement, à  échéance, ou
    • lorsqu’un montant de terme échu n’a pas été honoré partiellement ou intégralement pendant trois mois, ou
    • lorsque les montants de terme encore à échoir sont devenus immédiatement exigibles ;

    Pour les crédits hypothécaires :

    •  lorsqu’un montant dû n’a pas été remboursé ou ne l’a pas été complètement dans le délai d’un mois à dater de la mise en demeure par lettre recommandée.
       

    CKV est légalement tenu de notifier les défauts de paiement endéans les huit jours ouvrables suivant la détection du défaut de paiement.

    9. Pourquoi suis-je fiché comme mauvais payeur?

    CKV est légalement tenu de notifier à la Centrale des Crédits aux Particuliers tous les défauts de paiement dans les dossiers de crédit hypothécaires et de crédit à la consommation.

    10. Quel est le délai de fichage comme mauvais payeur?

    Pour les défauts de paiement un délai de 10 ans maximum est d’application. Ce délai est réduit en cas de régularisation des arriérés. Dans ce cas, le fichage reste encore un an après notification de la régularisation.

    Au cas où votre crédit a été dénoncé et CKV vous a accordé un accord de paiement afin d’éviter des conséquences néfastes, le fichage reste d’application sans notification de régularisation.
     

    11. Est-il possible de me rayer comme mauvais payeur?

    CKV est soumis aux prescriptions légales en la matière. Rayer une notification d’un fichage à juste titre n’est donc pas possible.

    12. Que faire en cas de décès ?

    En cas de décès d’un crédité, il y a lieu de contacter dans les plus brefs délais le service Gestion des débiteurs par e-mail ctx@ckv.be ou par téléphone au 056 62 92 20.
    Il est important de transmettre le plus vite possible les éléments suivants :
    - Une copie de l’attestation de décès ou l’avis de décès
    - L’identité des héritiers et leur intention par rapport au crédit
    - Une copie de la police assurance solde restant-dû (si contracté)
     

    13. Est-ce qu'une police assurance incendie est obligatoire ?

    Oui, la souscription d’une police d’assurance incendie couvrant le bien immobilier donné en gage est obligatoire. Lorsque vous changez de compagnie d’assurance au cours du crédit, il y a lieu d’en informer CKV.

    Ne pas assurer le bien immobilier contre les risques d’incendie peut entraîner la dénonciation unilatérale du crédit par CKV.
     

    14. La souscription d’une police assurance solde restant-dû est-elle obligatoire ?

    Cela dépend de l’ensemble du dossier. CKV peut accorder le crédit sous réserve de souscription d’une police d’assurance solde restant-dû, couvrant soit la totalité, soit partiellement le solde du crédit en cas de décès d’un crédité. Chaque dossier fait l’objet d’un examen séparé.

    15. J’ai reçu une lettre de rappel/une sommation ; pourtant j’ai payé entre temps. Que faire ?

    Au moment de l’envoi des lettres de rappel, CKV tient compte de tous les paiements déjà comptabilisés. Il faut en principe compter un à deux jours ouvrables pour la comptabilisation des paiements entre deux différentes Institutions Financières. Il est donc possible que votre paiement croise notre lettre de rappel.

    S’il s’agit d’un retard de paiement non récurrent, vous ne devez rien faire.
    En cas de non réception de paiement, CKV vous enverra une seconde lettre de rappel.
    Si votre arriéré concerne plusieurs mensualités, veuillez nous contacter deux jours ouvrables après votre paiement, soit par email à ctx@ckv.be, soit par téléphone au 056 62 92 20.
     

    16. J’ai temporairement des problèmes de paiement. Que faire ?

    Dans votre intérêt, contactez sans tarder notre service Restructuring au 056 62 92 24 ou par email RST@ckv.be. Nos services analyseront avec vous les possibilités.

    17. Ai-je droit au paiement différé de mon crédit ?

    Les conditions générales de l’ouverture de crédit ne prévoient pas le droit au paiement différé. En cas de problème de paiement de votre crédit, n’hésitez pas à contacter notre service Restructuring au 056 62 92 96 ou par email RST@ckv.be. Nous analyserons ensemble avec vous les possibilités.

    18. Mon salaire a été saisi. Est-ce normal ?

    En cas de défaut important de paiement, il se peut que CKV charge votre employeur de saisir une partie de votre salaire afin d’amortir (partiellement) votre créance. Conformément aux conditions générales du crédit, chaque crédité a donné son accord avec la saisie de revenus.

    Les ouvertures de crédit CKV sont toujours conclues par acte notarié ce qui implique qu’opposition contre saisie sur salaire est uniquement possible moyennant requête à introduire chez le juge des saisies. Une opposition moyennant courrier ordinaire conformément à la Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs n’est pas juridiquement valable.
     

    19.Mon salaire est saisi pourtant j’ai apuré mon arriéré et demandé la suspension de la saisie par écrit. La saisie reste active

    Plusieurs raisons sont possibles, parmi elles :
    - D’autres créanciers ont saisi votre salaire
    - La suspension a été notifiée au « Cédé », mais traité trop tard par ce dernier lors du calcul de votre salaire
    - ……
    Pour de plus amples informations, contactez CKV à ctx@ckv.be ou au 056 62 92 20.
     

    20. L’huissier de justice est venu assigner un Projustia. Que faire ?

    Cela implique que votre crédit a été dénoncé et qu’une procédure de récupération forcée a été entamée. Contactez immédiatement notre service Gestion des débiteurs par email à ctx@ckv.be ou par téléphone au 056 62 92 20.

    21. Mon habitation a été saisie. Est-ce que je peux la vendre moi-même ?

    Nous vous conseillons de contacter notre service Gestion des débiteurs par email à ctx@ckv.be ou par téléphone au 056 62 92 20.

    Le gestionnaire de votre dossier examinera les possibilités avec vous.
     

    22.Mon bien a été vendu, le prix de vente était insuffisant pour rembourser ma dette envers CKV. Quelles sont les conséquences?

    En cas de solde restant-dû après la vente du bien hypothéqué, nous vous conseillons de prendre immédiatement contact avec le gestionnaire de votre dossier en vue de convenir un plan d’amortissement du solde restant-dû. Ceci vous évitera de plus amples inconvénients.

    23. Mon crédit hypothécaire peut-il m’apporter un avantage fiscal?

    En cas de respect de certaines conditions, lesquelles seront énumérées ci-dessous, la souscription d’un crédit hypothécaire peut vous amener un avantage fiscal.

    Lesdites conditions sont toutefois différentes selon la région de laquelle vous dépendez ainsi que la date de l’octroi du crédit.

    1. Région Flamande

    Emprunts conclus avant le 1 janvier 2016 : bonus logement =

    Vous avez droit à une réduction des impôts pour l’habitation unique et propre pendant toute la durée du crédit, laquelle est de plus augmentée durant les dix premières années.

              Emprunts conclus à partir du 1 janvier 2016 : bonus logement intégré =

    Un système de coexistence de trois types de réduction d’impôts flamands

    1. Bonus logement pour l’habitation propre et unique
    2. Réduction d’impôt pour épargne à long terme (d’application si plusieurs habitations)
    3. Réduction d’impôts pour intérêts ordinaires  (d’application si plusieurs habitations)
    1. Région de Bruxelles-Capitale

    Emprunts conclus avant le 1 janvier 2017 : bonus logement

    Emprunts conclus à partir du 1 janvier 2017 : plus de réduction fiscale pour un crédit hypothécaire

    1. Région Wallonne

    Emprunts conclus avant le 1 janvier 2016 : bonus logement

    Emprunts conclus à partir du 1 janvier 2016 : chèque habitat

    Vous avez droit à un réduction d’impôts uniquement à l’achat de la première habitation. L’avantage varie en fonction des revenus. Pour les revenus nets imposables supérieurs à 81.000,00 EUR, l’avantage est de zéro.

    Vous retrouverez plus d’information sur le site de l’état Belge www.Belgium.be (Logement/ Achat et vente/Prêt hypothécaire/Avantages fiscaux).

    24. Qu’est-ce qu’une attestation de base?

    L’attestation de base contient toutes les données importantes du crédit. Elle fait également mention de la partie maximale déductible des impôts. Ces données sont importantes pour l’administration fiscale de la Flandre, de Bruxelles et de la Wallonie afin de calculer l’avantage fiscal auquel vous avez droit.

    Pour les emprunts conclus avant le 01/01/2018, une attestation de base était délivrée dans le cas où les conditions suivantes étaient remplies :

    • Crédit avec une garantie hypothécaire
    • Durée minimale de 10 ans
    • Le but du crédit est l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une habitation sise en Belgique ou le refinancement d’un tel crédit.

    L’attestation de base doit être conservée par l’assujetti jusqu’à 7 ans après l’obtention de l’avantage fiscal.

    Dans le cas d’un refinancement, ladite attestation doit être conservée jusqu’à 7 ans après l’obtention de l’avantage fiscal du crédit le plus récent.

    L’attestation de base est remplacée par la fiche annuelle 281.61 pour les crédits conclus à partir du 01/01/2018. Cette fiche contient  toutes les données importantes du crédit et fait également mention de tous les montants versés au courant de l’année écoulée.

    Attention : l’envoi de l’attestation de base n’implique aucunement l’acquisition d’un avantage fiscal. Tout dépend de votre situation personnelle.

    25. Pourquoi est-ce qu’une copie de l’attestation de base de l’ancien crédit est demandée en cas de refinancement?

    La réponse est simple. Lorsque le but du refinancement est la reprise d’un crédit qui a donné lieu à des avantages fiscaux, le nouveau crédit est également susceptible à donner lieu à des déductions fiscales.

    Pour ce faire, une copie de l’attestation de base et de la fiche 281.61 (de l’année dans laquelle le crédit a été refinancé) du crédit remboursé doivent être remises. En ce qui concerne les crédits conclus à partir de 2016, la remise de la fiche 281.61 est suffisante.

    Vous pouvez consulter gratuit la fiche 281.61 par le site:  https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/#

    Suite à la remise des documents, la partie maximale déductible des impôts peut être calculée. Ensuite, l’attestation de base/ la fiche 281.61 pourra être établie. 

    26. Qu’est-ce qu’une fiche 281.61?

    La fiche 281.61 remplace l’ancienne attestation de paiement (pour la période avant l’année 2016), sur laquelle ressortaient les versements effectués par l’emprunteur.

    A partir de l’année 2018, ladite fiche inclut également toutes les données importantes du crédit de sorte que l’attestation de base devient inutile.

    Toutes les instances de crédits ont l’obligation, et ceci à partir de l’exercice d’imposition de l’année 2017 (revenus de l’année 2016), de déclarer les crédits hypothécaires remplissant les conditions suivantes :

    • Crédit avec une garantie hypothécaire
    • Durée minimale de 10 ans
    • Le but du crédit est l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une habitation sise en Belgique ou le refinancement d’un tel crédit.

    L’obligation de rapportage est annuelle et repose sur les instances bancaires dès que les conditions ci-dessus sont remplies. La déclaration doit être faite avant le 1/03 de chaque année et doit mentionner toutes les données concernant les nouveaux crédits ainsi que faire mention des montants déductibles de capital/ou intérêts remboursés.

    Dans le courant de l’année de l’exercice d’imposition, la fiche 281.61 est envoyée aux emprunteurs aux environs du mois  de mars/avril. Cette fiche vous sera utile  pour compléter votre  déclaration d’impôts sur papier. Lorsque vous effectuez votre déclaration par TAX-on-Web, les données figureront dans les rubriques concernées.     

    Nous vous conseillons néanmoins de conserver la dernière fiche reçue, nonobstant le fait que cette fiche est également consultable sur TAX-on-Web. Vous en aurez, par exemple, besoin dans le cas de refinancement de votre crédit.

    En ce qui concerne les crédits conclus à partir du 01/01/2016, la fiche 281.61 inclut toutes les données de l’ancienne attestation de base, laquelle n’est par conséquent plus envoyée depuis l’année 2018.

    Pour les crédits conclus avant l’année 2016, l’attestation de base ainsi que la fiche 281.61 doivent être présentées.

    Vous pouvez consulter vos fiches fiscaux sur le site: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/#

    Attention : l’envoi de la fiche 281.61 n’implique aucunement l’acquisition d’un avantage fiscal. Tout dépend de votre situation personnelle.

    27. Qu’est-ce qu’un relevé de compte?

    Lorsque vous avez conclu un crédit à des fins professionnelles, un relevé de compte peut être demandé.  Ce relevé mentionne les intérêts et le capital remboursé au courant de l’année précédente ainsi que le capital restant dû à la fin de cette année.

    Sachez que ce relevé ne peut être employé  qu’à des fins comptables et non pour percevoir des avantages fiscaux.

    Un relevé vous sera envoyé chaque année , automatiquement dans le courant du mois de mars/avril.

    28. Pourrais-je recevoir une copie des documents délivrés auparavant?

    Suite à la nouvelle législation Européenne RGPD, les instances bancaires sont obligées d’effacer toutes les données du crédit 7 ans  après le remboursement intégral.

    Il en ressort qu’une copie des documents (fiche 281.61, attestation de base, relevé de compte, …) peut effectivement être demandée pendant 7 ans à partir de la fin du remboursement du crédit. 

    Des frais de dossier à hauteur de 50,00 EUR seront comptabilisés pour la remise d’une attestation et ceci conformément à nos conditions générales.

    Votre demande peut être envoyée par courriel électronique à l’adresse BH.team@ckv.be.

    Vouz pouvez consulter gratuit vos fiches fiscaux sur le site du gouvernement féderal: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/#

    Veuillez mentionner dans votre demande votre numéro de dossier, nom et prénom, adresse et numéro de téléphone. Veuillez également mentionner l’attestation dont vous avez besoin, l’attestation de base (crédits conclus avant l’année 2016) ou la fiche 281.61, ainsi que l’année des revenus qui est concernée.

    29. Que faire quand je déménage?

    Vous devez nous tenir au courant de votre changement de domicile. Envoyez un e-mail avec votre numéro de dossier (numéro de référence), prénom, nom de famille, adresse et numéro de téléphone à notre service comptabilité: BH.team@ckv.be. Mentionnez dans le sujet « changement de domicile ».
    Ajoutez la preuve de votre changement de domicile de la commune en annexe.

  • Section 4:Prélèvement de construction

    1. Où puis-je trouver la procédure concernant les prélèvement de construction?

    Pour la procédure, cliquez ici.

    2. Quels sont les justificatifs acceptés?

    Les justificatifs acceptés:

    • Factures ou factures d'acompte récentes pour travaux effectués.
    • Factures et/ou tickets de caisse récents pour matériaux achetés.

    Ajoutez chaque fois des photos afin de constater l'avancement des travaux.

    3. Comment puis-je vous fournir des justificatifs et des photos?

    Ceci est possible à l'adresse suivante:

    Centrale Kredietverlening
    Mannebeekstraat 33
    8790 Waregem

    ou

    par e-mail:

    kredieten@ckv.be

    4. Qui paie les frais de l'expertise de contrôle?

    Les frais de l'expertise de contrôle sont à charge du client.