La fiche 281.61 remplace l’ancienne attestation de paiement (pour la période avant l’année 2016), sur laquelle ressortaient les versements effectués par l’emprunteur.
A partir de l’année 2018, ladite fiche inclut également toutes les données importantes du crédit de sorte que l’attestation de base devient inutile.
Toutes les instances de crédits ont l’obligation, et ceci à partir de l’exercice d’imposition de l’année 2017 (revenus de l’année 2016), de déclarer les crédits hypothécaires remplissant les conditions suivantes :
- Crédit avec une garantie hypothécaire
- Durée minimale de 10 ans
- Le but du crédit est l’acquisition, la construction ou la rénovation d’une habitation sise en Belgique ou le refinancement d’un tel crédit.
L’obligation de rapportage est annuelle et repose sur les instances bancaires dès que les conditions ci-dessus sont remplies. La déclaration doit être faite avant le 1/03 de chaque année et doit mentionner toutes les données concernant les nouveaux crédits ainsi que faire mention des montants déductibles de capital/ou intérêts remboursés.
Dans le courant de l’année de l’exercice d’imposition, la fiche 281.61 est envoyée aux emprunteurs aux environs du mois de mars/avril. Cette fiche vous sera utile pour compléter votre déclaration d’impôts sur papier. Lorsque vous effectuez votre déclaration par TAX-on-Web, les données figureront dans les rubriques concernées.
Nous vous conseillons néanmoins de conserver la dernière fiche reçue, nonobstant le fait que cette fiche est également consultable sur TAX-on-Web. Vous en aurez, par exemple, besoin dans le cas de refinancement de votre crédit.
En ce qui concerne les crédits conclus à partir du 01/01/2016, la fiche 281.61 inclut toutes les données de l’ancienne attestation de base, laquelle n’est par conséquent plus envoyée depuis l’année 2018.
Pour les crédits conclus avant l’année 2016, l’attestation de base ainsi que la fiche 281.61 doivent être présentées.
Vous pouvez consulter vos fiches fiscaux sur le site: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/#
Attention : l’envoi de la fiche 281.61 n’implique aucunement l’acquisition d’un avantage fiscal. Tout dépend de votre situation personnelle.