L’augmentation récente des prix en général et surtout le prix de l’énergie ont des conséquences économiques importantes pour notre pays. Ceci aussi bien pour les familles comme pour les entreprises qui ressentent une pression particulière sur leurs finances.
C’est la cause pourquoi notre Gouvernement Fédéral a élaboré ensemble avec le secteur financière un report de paiement pour les crédits immobilier pour les client-e-s les plus touché-e-s.
Les entreprises et emprunteurs privés qui n’entrent pas en compte pour les mesures prises, peuvent se mettre en contact avec leur banque, pour trouver ensemble la meilleur solution pour faire face aux difficultés financières. Nous nous engageons de chercher une solution adéquate sur votre mesure.
Pour qui ? Les conditions d’éligibilité
- Les familles et emprunteurs particuliers
- Crédit immobilier avec remboursement mensuel du capital emprunté
- Le crédit à servi pour le lieu de résidence principale en Belgique d’un des emprunteurs
- Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers des emprunteurs, sur l’ensemble des comptes à vue, comptes d’épargne et dans le portefeuille d’investissement auprès de la banque ou d’une autre banque est inférieur à 10.000 €.
L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.
- En date du 01.03.2022 il n’y a pas de retard dans le paiement sur le crédit dont on demande le report.
- L’emprunteur-se a un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de son fournisseur d’énergie.
- Le(s) demandeur(s) doivent en plus fournir une déclaration sur l’honneur dûment daté et signé par tous les parties, déclarant que leur actif mobilier commun ne dépasse pas les 10.000 € et que les problèmes financières résultent de l’augmentation de la facture d’énergie.
- La demande de report peut être introduit à partir du 19.09.2022 jusqu’au 31.03.2022 au plus tard.
- Vous devez toujours prévoir 10 jours calendrier pour le traitement de la demande de report de paiement.
Quelle est la solution élaborée entre le Gouvernement Fédéral et le secteur financière ?
- Un report de la partie capital dans la mensualité
- Pour une période fixe de 12 mois
- La partie d’intérêts de la mensualité reste dû tous les échéances
- Le crédit sera prolongé de 12 mois
- Le report de paiement ne peut être demandé que pour les remboursements mensuels futurs
- Sans que la banque vous chargera les coûts administratifs habituels
Autrement dit : vous continuerez à payer la fraction d’intérêts de votre mensualité pendant 1 an, après vous payerez à nouveau la mensualité normale. Vous rembourserez votre crédit 1 an plus long qu’initialement prévu.
Quand et quels document est-ce-que vous devez introduire ?
- Vous faites votre demande de report préférablement par courriel adressé à energiecrisis@ckv.be
- Vous joignez la preuve de votre plan de remboursement en cours ou demandé auprès de votre fournisseur d’énergie
- La déclaration sur l’honneur dûment daté et signé par tous les parties, déclarant que votre actif mobilier commun ne dépasse pas les 10.000 € et que les problèmes financières résultent de l’augmentation de la facture d’énergie. Une formulaire exemplaire vous sera transmis lors de l’introduction de votre demande (si manquant).
Que faire quand vous avez des problèmes financières, mais que vous n’entrez pas en compte pour le report du capital comme prévu ensemble avec le Gouvernement Fédéral ?
Les entreprises et emprunteurs privés qui n’entrent pas en compte pour les mesures prises, peuvent se mettre en contact avec leur banque, pour trouver ensemble la meilleur solution pour faire face aux difficultés financières.
Vous pouvez faire votre demande par courriel au service restructuring sur rst@ckv.be .
Vous joignez une brève explication de la situation, vos prévisions et une vue d’ensemble de vos dettes et vos revenus récents pour que nous pourrions déjà avoir une idée des possibilités pour restructurer de façon bonne.
Nous nous engageons de chercher une solution appropriée à votre situation.